CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
Dernière mise à jour : 03/12/2025
La société AMATERIS SOFTWARE est une société par actions simplifiée, située au 52 Avenue Godefroy Cavaignac, 94100 Saint-Maur-Des-Fossés, France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Creteil sous le numéro 941 864 282, ci-après dénommée « la Société ».
La société exploite l’Application L’Atelier (ci-après « l’Application »), destinée à faciliter la mise en relation entre des particuliers (ci-après les « Particuliers ») et des artisans professionnels et professionnels (ci-après les « Professionnels »).
La Société, les Professionnels et les particuliers sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
1. OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités de fourniture des services proposés par la Société aux Professionnels.
La Société exploite une plateforme de mise en relation permettant aux Professionnels d’entrer en contact avec des particuliers.
L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Service.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
L’application accessible sur IOS et Android est conçue pour faciliter la mise en relation entre les Professionnels, exerçant tous types d’activités, et les Particuliers.
Grâce à l’Application, les Particuliers peuvent publier des annonces sur leurs besoins, consulter librement les profils des professionnels et accéder à leurs moyens de contact.
Les Professionnels peuvent consulter les annonces publiées par les Particuliers ainsi que leurs coordonnées, lorsque ces dernières ont été rendues visibles par les utilisateurs concernés. Ils ont également la possibilité de publier leurs propres annonces sur l’Application.
Les professionnels peuvent entrer en relation avec autant de Particuliers qu’ils le souhaitent sans limitation, dès lors qu’ils disposent d’un abonnement actif.
Les prises de contact entre particuliers et professionnels s’effectuent librement par les moyens de communication affichés, en dehors de l’Application.
L’établissement et la communication des devis se fait en dehors de l’application.
Lors de l’inscription, les particuliers comme les professionnels définissent une zone géographique d’activité ou de recherche. Cette zone permet uniquement d’afficher les annonces en fonction de la localisation souhaitée, sans restreindre la capacité des utilisateurs à consulter ou à répondre à d’autres annonces situées hors de cette zone.
Le Professionnel dispose d’un espace personnel permettant la gestion de son profil, la publication d’annonces et le paramétrage de ses données personnelles.
3. CONDITIONS D’ACCES
L’accès aux services est réservé aux Professionnels valablement immatriculés, sous réserve de la transmission des justificatifs correspondants, et après acceptation des présentes conditions générales de service.
L’Application est strictement réservée à une utilisation dans le cadre de l’activité professionnelle de le Professionnel.
L’accès nécessite la création d’un compte personnel sécurisé, pour lequel le Professionnel choisit un identifiant et un mot de passe.
Lors de l’inscription, un email de confirmation est envoyé à le Professionnel afin de vérifier la validité de son adresse électronique.
Le Professionnel s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser régulièrement pendant toute la durée d’utilisation de l’Application.
Le Professionnel rempli une fiche de présentation publique de son activité, visible par l’ensemble des Particuliers.
Sans abonnement, le Professionnel ne bénéficie que d’un accès limité à l’Application : son profil n’est pas visible par les autres utilisateurs et il ne peut consulter que partiellement les annonces publiées par les Particuliers.
La souscription d’un abonnement est nécessaire pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées, notamment la visibilité du profil professionnel, l’accès aux annonces complètes des Particuliers, ainsi que la possibilité d’entrer en contact avec ces derniers selon les modalités qu’ils auront définies.
En complément de l’abonnement de base, le Professionnel peut également souscrire des services optionnels, notamment des services de mise en avant ou de publicité, selon les conditions précisées au sein de l’Application.
4. CONSERVATION ET UTILISATION DES ACCES
Le Professionnel est seul responsable de la confidentialité, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe permettant l’accès à la Plateforme.
Il s’engage à informer sans délai la Société de tout incident ou événement susceptible de compromettre la sécurité de ses accès, afin que la Société puisse prendre les mesures appropriées pour préserver l’intégrité du compte.
5. SUPPRESSSION ET SUSPENSION DE l’ACCES A L’APPLICATION
Le Professionnel peut demander à tout moment de supprimer son compte via l’Application.
Le Professionnel reste redevable de toute créance née avant la suppression de son compte.
La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement l’accès si l’un des cas suivants survient :
- au moins trois (3) signalements émanant de Particuliers ont été enregistrés concernant le compte de le Professionnel ;
- des données de Particuliers ont été utilisées à des fins autres que le traitement d’une demande de devis ;
- les obligations incombant à le Professionnel en tant que sous-traitant de données personnelles n’ont pas été respectées (voir Article 19 « Sous-traitance de données personnelles ») ;
- l’entreprise liée au compte a fait l’objet d’une radiation.
- le Professionnel du compte n’a pas respecté les conditions générales de service
- le compte est resté inactif pendant une durée supérieure à trente-six (36) mois
- répétition de signalements abusifs provenant du compte
- trop de notes mauvaises sans justifications réelles.
6. CONDITIONS FINANCIERES
L’accès complet aux fonctionnalités de l’Application est réservé aux Professionnels disposant d’un abonnement actif.
La souscription d’un abonnement permet notamment de rendre un profil visible aux Particuliers, de consulter l’ensemble des annonces publiées, et d’accéder aux coordonnées rendues visibles par les Particuliers.
Plusieurs formules d’abonnement mensuelle, annuelle ou triennale, sont proposées dont les tarifs et modalités sont détaillés au sein de l’Application.
Aucun remboursement n’est effectué en cas de résiliation anticipée.
Des services complémentaires peuvent également être proposés, tels que la mise en avant du profil ou l’affichage d’une publicité ciblée sur la page d’accueil. Ces prestations font l’objet d’une tarification distincte et peuvent être souscrites directement via l’Application.
Le règlement s’effectue exclusivement par les moyens de paiement proposés au sein de l’Application.
En cas de défaut ou de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être exigée.
Le Professionnel demeure entièrement libre de déterminer les tarifs appliqués dans le cadre du devis adressé au Particulier. La Société n’intervient à aucun moment dans la fixation des prix et n’exerce aucun contrôle à ce titre.
Le règlement des prestations convenues entre le Particulier et le Professionnel s’effectue en dehors de l’Application. Aucun paiement n’est réalisé ni traité via l’Application.
7. AVIS ET SIGNALEMENT
L’Application permet aux Professionnels de signaler une annonce, un comportement inapproprié ou un contenu non conforme aux présentes conditions d’utilisation.
Les avis et signalements peuvent être effectués librement.
Les avis sont visibles par l’ensemble des Professionnels et Particuliers.
La Société se réserve le droit de modérer ou de retirer tout contenu manifestement illicite, abusif ou contraire à l’objet de l’Application.
8. ENGAGEMENT DU PROFESSIONNEL
Le Professionnel s’engage à utiliser l’Application, développée par la Société, dans le cadre de son objectif principal qui est de faciliter la mise en relation avec des particuliers souhaitant obtenir des devis.
Il s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations légales relatives à son activité, en particulier celles encadrant le démarchage téléphonique.
L’utilisation du service doit être strictement professionnelle et exclusivement dédiée au traitement des demandes de devis. Par ailleurs, le Professionnel s’engage à se conformer aux présentes conditions générales de services ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation.
Le Professionnel peut créer plusieurs comptes lorsqu’il exerce plusieurs activités distinctes, notamment afin de répartir ses prestations par métier.
En revanche, chaque compte reste strictement personnel, il ne peut être cédé à un tiers, ni utilisé pour permettre à un tiers de proposer ses propres services.
Le Professionnel s’interdit de transmettre les coordonnées des Particuliers à des tiers, de réutiliser ces données à d’autres fins que le traitement de la demande concernée, ou de recontacter un Particulier ayant refusé son devis.
En cas d’absence de réponse ou d’indisponibilité du Particulier, le Professionnel veille à ne pas le solliciter de manière répétée ou excessive.
Tout manquement à ces engagements pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte de le Professionnel, sans préavis, et sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi par la Société.
9. RESPONSABILITE DU PROFESSIONNEL
Le Professionnel est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application, des informations qu’il y publie, ainsi que des relations qu’il noue avec les autres utilisateurs, notamment les Particuliers.
Il lui appartient de s’assurer de la conformité de ses pratiques aux obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables à son activité professionnelle.
Le Professionnel demeure pleinement responsable de la qualité, du contenu, des conditions et de la réalisation des prestations qu’il propose aux Particuliers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces éléments et ne saurait en être tenue responsable à quelque titre que ce soit.
Le Professionnel s’engage à ne pas détourner l’usage de l’Application à des fins étrangères à la mise en relation avec des Particuliers, à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à utiliser les données des utilisateurs à d’autres fins que celles strictement liées à la réponse à une demande de prestation.
10. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La Société agit comme simple intermédiaire technique au sens de l’article 6, point 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, aux fins de mise en relation.
Elle ne peut être assimilée à un mandataire au sens de l’article 1984 du Code civil, à un commissionnaire au sens de l’article L. 132-1 du Code de commerce, ni à un agent commercial au sens de l’article L. 134-1 du Code de commerce. Les services de la Société ne sauraient être assimilé à de la maîtrise d’ouvrage.
La Société n’est pas partie à un quelconque contrat conclu entre vous et un Particulier et ne participe pas aux négociations entre le Professionnel et le Particulier.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas de refus d’un devis par un Particulier, d’absence de réponse, du caractère infondé, imprécis ou trompeur d’une demande publiée sur l’Application, ou encore en cas de défaut de paiement.
La Société n’est pas responsable en cas d’absence ou de mauvaise exécution de la prestation par le Professionnel.
La Société n’exerce aucun contrôle sur les informations renseignées par les utilisateurs et ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur, d’inexactitude ou de caractère mensonger des données fournies.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de dommages indirects subis par le Professionnel, notamment le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation.
11. LICENCE D’UTILISATION
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, la Société accorde à le Professionnel une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et strictement personnelle de l’Application, lui permettant d’accéder aux services souscrits et de les utiliser conformément à leur destination.
La licence ne confère à le Professionnel aucun droit de transférer, céder, concéder, sous-licencier tout ou partie des droits qu’ils tiennent de la licence.
La licence est strictement personnelle.
La société ne doit en aucun cas permettre à un tiers, de manière directe ou indirecte, d’y accéder ou d’en faire usage.
12. DISPONIBILITE DES SERVICES
Le service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.
La Société ne garantit pas l’absence totale d’erreurs ou d’anomalies dans les services qu’elle met à disposition. Elle s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour corriger, dans des délais raisonnables, les erreurs ou anomalies constatées qui affecteraient l’accès ou l’utilisation des services.
Le Professionnel est informé que l’accès aux services pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour opérée par la Société. Lorsque ces interruptions sont prévisibles, la Société pourra communiquer à le Professionnel les plages d’indisponibilité des services.
La Société ne saurait être tenue responsable de toute interruption, totale ou partielle, des services résultant d’un cas de force majeure.
13. EVOLUTION DES SERVICES
La Société peut faire évoluer les services qu’elle propose.
A ce titre, la Société se réserve le droit de faire évoluer, de remplacer ou d’enlever certaines fonctionnalités des services qu’elle propose, notamment en vue d’améliorer le service ou de le rendre conforme aux évolutions réglementaires et législatives.
14. DUREE
Les présentes conditions générales de service entrent en vigueur à compter de sa signature par les Parties et demeure applicable tant que le Professionnel utilise l’Application, sans limitation de durée.
15. RESILIATION
Chacune des Parties peut résilier le présent contrat, à tout moment et sans motif, moyennant le respect d’un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Société pourra, en outre, résilier de plein droit et sans préavis le contrat en cas de manquement grave ou répété de le Professionnel à l’une de ses obligations contractuelles.
La résiliation n’exonère pas le Professionnel de son obligation de paiement pour l’abonnement en cours.
L’annulation répétée de prestations moins de sept (7) jours avant la date prévue est un motif de résiliation du contrat.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le présent contrat n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par la Société au profit de le Professionnel.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, de la Plateforme, de ses contenus, ainsi que de l’ensemble des composants des services numériques proposés par la Société, sans autorisation préalable expresse de cette dernière, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
La composante logicielle et informatique de la Plateforme est protégée par le droit d’auteur et les droits voisins, la Société disposant des licences nécessaires pour son exploitation et sa commercialisation.
En conséquence, aucun élément accessible uniquement à le Professionnel, notamment les contenus, données ou fonctionnalités réservées aux espaces privés de la Plateforme, ne peut être reproduit, diffusé, transféré ou intégré à un autre service, site internet ou application sans l’accord préalable écrit de la Société.
17. FORCE MAJEURE
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations stipulées dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure.
La force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
À ce titre, la Société ne sera pas tenue responsable notamment en cas d’inaccessibilité de la Plateforme, de ses services pris séparément ou de façon globale, en cas de restriction partielle ou totale d’accès de la Plateforme ou de ses services décidés par une autorité gouvernementale, en cas de panne électrique, en cas de panne affectant le réseau internet, en cas de cyberattaques ou virus affectant le réseau internet ou les services d’hébergement de la Plateforme.
18. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, la Société, en qualité de responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives à le Professionnel référencé sur l’Application.
La Société s’engage à traiter ces données dans le strict respect de la législation en vigueur, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés.
La charte complète de protection des données personnelles de la Société est consultable sur l’Application.
19. SOUS-TRANTANCE DE DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du service proposé, des données à caractère personnel de tiers peuvent être transmises à le Professionnel.
La Société est responsable du traitement de ces données personnelles, le Professionnel agissant en tant que sous-traitant.
Le Professionnel est autorisé à traiter uniquement les données personnelles nécessaires à l’établissement d’un devis et à la prise de contact avec le prospect.
Le Professionnel s’engage à :
- traiter ces données personnelles exclusivement dans le cadre défini ;
- garantir la confidentialité des données personnelles ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données ;
- informer la Société de toute violation de données personnelles dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la prise de connaissance de cette violation ;
- fournir toute documentation utile permettant, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;
- mettre à disposition toute documentation nécessaire pour démontrer le respect des obligations liées au traitement des données personnelles ;
- ne pas transférer les données personnelles en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sans accord préalable de la Société ;
- supprimer toutes les données personnelles détenues conformément à la durée de conservation définie dans la charte de données personnelles ;
- apporter son assistance pour permettre à la Société de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
20. RECLAMATION
Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par courrier, courriel ou téléphone.
- Par courier : 52 Avenue Godefroy Cavaignac, Saint-Maur-Des-Fossés 94100, France
- Par email : amateris.software.co@proton.me
- Par téléphone : +33 6 37 18 87 53
21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de services sont soumises exclusivement à la loi française.
Les parties feront leurs meilleurs efforts en vue de rechercher une solution amiable à leurs litiges.
Tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause ou en garantie, procédure de référé.