CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 03/12/2025
La société AMATERIS SOFTWARE est une société par actions simplifiée, située au 52 Avenue Godefroy Cavaignac, 94100 Saint-Maur-Des-Fossés, France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Creteil sous le numéro 941 864 282, ci-après dénommée « la Société ».
La société exploite L’Application L’Atelier (ci-après « l’Application »), destinée à faciliter la mise en relation entre des particuliers (ci-après les « Particuliers ») et des artisans professionnels et professionnels (ci-après les « Professionnels »).
Les Professionnels et les Particuliers sont désignés collectivement comme les « Utilisateurs » ou « l’Utilisateur ».
La Société, les Professionnels et les particuliers sont désignés collectivement comme les « Parties ».
1. OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de l’Application mobile, éditée par la Société, permettant la mise en relation entre des Particuliers et les Professionnels dans le cadre de projets ou de prestations de services.
L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par tous les utilisateurs.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
L’application accessible sur IOS et Android est conçue pour faciliter la mise en relation entre les Professionnels, exerçant tous types d’activités, et les Particuliers.
Grâce à l’Application, les Particuliers peuvent publier des annonces sur leurs besoins, consulter librement les profils des professionnels et accéder à leurs moyens de contact.
Les Professionnels peuvent consulter les annonces publiées par les Particuliers ainsi que leurs coordonnées, lorsque ces dernières ont été rendues visibles par les utilisateurs concernés. Ils ont également la possibilité de publier leurs propres annonces sur l’Application.
Les professionnels peuvent entrer en relation avec autant de Particuliers qu’ils le souhaitent sans limitation, dès lors qu’ils disposent d’un abonnement actif.
Les prises de contact entre les Particuliers et Professionnel s’effectuent librement par les moyens de communication affichés, en dehors de l’Application.
L’établissement et la communication des devis se fait en dehors de l’application.
Pour rappel, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).
Lors de l’inscription, les Professionnels comme les professionnels définissent une zone géographique d’activité ou de recherche. Cette zone permet uniquement d’afficher les annonces en fonction de la localisation souhaitée, sans restreindre la capacité des utilisateurs à consulter ou à répondre à d’autres annonces situées hors de cette zone.
Chaque utilisateur dispose d’un espace personnel permettant la gestion de son profil, la publication d’annonces et le paramétrage de ses données personnelles.
3. CONDITIONS D’ACCES
L’accès aux services est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte personnel sur l’Application.
L’accès aux services est conditionné à l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation.
Les Professionnels doivent être valablement immatriculés et transmettre les documents justificatifs requis lors de leur inscription.
L’Application est strictement réservée à une utilisation conforme à sa finalité, la mise en relation entre Professionnels et Particuliers, respectivement dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leurs besoins privés.
La création d’un compte personnel sécurisé est obligatoire. Lors de l’inscription, l’utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe. Un email de confirmation est envoyé afin de vérifier la validité de l’adresse électronique fournie.
Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser régulièrement pendant toute la durée d’utilisation de l’Application.
Les Professionnels remplissent une fiche de présentation publique de leur activité, visible par l’ensemble des Particuliers.
Sans abonnement, le Professionnel bénéficie d’un accès limité à l’Application : son profil n’est pas visible par les autres utilisateurs et il ne peut consulter que partiellement les annonces publiées par les Particuliers.
La souscription d’un abonnement est nécessaire pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées, notamment la visibilité du profil professionnel, l’accès complet aux annonces des Particuliers, ainsi que la possibilité d’entrer en contact avec ces derniers selon les paramètres qu’ils auront définis.
En complément de l’abonnement de base, le Professionnel peut également souscrire des services optionnels, notamment des services de mise en avant ou de publicité, selon les conditions précisées au sein de l’Application.
L’accès aux services est gratuit pour les particuliers.
4. CONSERVATION ET UTILISATION DES ACCES
Les Utilisateurs sont les seuls responsables de la conservation et de l’utilisation de leurs identifiants et mots de passe, lesquels permettent l’accès à la Plateforme.
Les Utilisateurs s’engagent à informer la société de tout évènement de nature à compromettre la sécurisation des accès afin que celle-ci puisse prendre toutes mesures qu’elle estime nécessaires.
5. SUPRRESSION ET SUSPENSION DE L’ACCES A LA PLATEFORME
Les Utilisateurs peuvent demander à tout moment de supprimer leur compte via l’Application.
Le Professionnel reste redevable de toute créance née avant la suppression de votre compte.
La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement l’accès si l’un des cas suivants survient :
- au moins trois (3) signalements émanant d’autres Utilisateurs ont été enregistrés concernant le compte ;
- des données des Utilisateurs ont été utilisées à des fins autres que le traitement d’une demande de devis ;
- les obligations incombant à le Professionnel en tant que sous-traitant de données personnelles n’ont pas été respectées (voir Article 15 « Sous-traitance de données personnelles ») ;
- l’entreprise liée au compte a fait l’objet d’une radiation.
- l’Utilisateur du compte n’a pas respecté les conditions générales d’utilisation
- le compte est resté inactif pendant une durée supérieure à trente-six (36) mois
- répétition de signalements abusifs provenant du compte
- trop de notes mauvaises sans justifications réelles.
6. CONDITIONS FINANCIERES
L’accès à l’Application est entièrement gratuit pour les Particuliers.
Les Professionnels doivent souscrire un abonnement pour publier des annonces et consulter les profils des Particuliers.
Plusieurs formules d’abonnement sont proposées (mensuelle, annuelle ou triennale). Le détail des tarifs et des modalités applicables est consultable directement au sein de l’Application.
Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de résiliation anticipée de l’abonnement par le Professionnel.
Des services complémentaires peuvent également être proposés aux Professionnels, tels que la mise en avant de leur profil ou l’affichage de publicités ciblées sur la page d’accueil de l’Application.
Ces services font l’objet d’une tarification distincte et peuvent être souscrits séparément via l’Application.
Le paiement de l’abonnement s’effectue exclusivement par les moyens proposés sur l’Application.
Le Professionnel demeure entièrement libre de déterminer les tarifs appliqués dans le cadre du devis adressé au Particulier. La Société n’intervient à aucun moment dans la fixation des prix et n’exerce aucun contrôle à ce titre.
Le règlement des prestations convenues entre le Particulier et le Professionnel s’effectue en dehors de l’Application. Aucun paiement n’est réalisé ni traité via l’Application.
7. AVIS ET SIGNALEMENT
L’Application permet aux Utilisateurs de publier des avis relatifs à leur expérience avec un autre Utilisateur inscrit, ainsi que de signaler un comportement inapproprié ou un contenu non conforme aux présentes conditions d’utilisation.
Les avis et signalements peuvent être effectués librement.
Les avis sont visibles par l’ensemble des utilisateurs.
La Société se réserve le droit de modérer ou de retirer tout contenu manifestement illicite, abusif ou contraire à l’objet de l’Application.
8. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
8.1 Engagements de le Professionnel
Le Professionnel s’engage à utiliser l’Application, développée par la Société, dans le cadre de son objectif principal qui est de faciliter la mise en relation avec des particuliers souhaitant obtenir des devis.
Il s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations légales relatives à son activité, en particulier celles encadrant le démarchage téléphonique.
L’utilisation du service doit être strictement professionnelle et exclusivement dédiée au traitement des demandes de devis. Par ailleurs, le Professionnel s’engage à se conformer aux présentes conditions générales de services ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation.
Le Professionnel peut créer plusieurs comptes lorsqu’il exerce plusieurs activités distinctes, notamment afin de répartir ses prestations par métier.
En revanche, chaque compte reste strictement personnel, il ne peut être cédé à un tiers, ni utilisé pour permettre à un tiers de proposer ses propres services.
Le Professionnel s’interdit de transmettre les coordonnées des Particuliers à des tiers, de réutiliser ces données à d’autres fins que le traitement de la demande concernée, ou de recontacter un Particulier ayant refusé son devis.
En cas d’absence de réponse ou d’indisponibilité du Particulier, le Professionnel veille à ne pas le solliciter de manière répétée ou excessive. Tout manquement à ces engagements pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte de le Professionnel, sans préavis, et sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi par la Société.
8.2 Engagements du Particulier
Il appartient au Particulier de s’assurer de l’exactitude, de la clarté et de la sincérité des informations communiquées.
Toute demande formulée dans une annonce, doit correspondre à un besoin réel et ne pas induire en erreur.
Le Particulier s’engage à adopter un comportement respectueux à l’égard des Professionnels et à utiliser l’Application de manière loyale, dans le respect de sa finalité.
Le Particulier est également tenu de respecter les obligations légales qui peuvent lui incomber en cas de conclusion d’un contrat avec un Professionnel, notamment en matière de paiement des prestations convenues.
Il s’engage à utiliser les coordonnées des Professionnels uniquement dans le cadre du traitement des demandes de devis et à ne pas les transmettre à des tiers sans leur consentement.
Tout manquement aux présents engagements peut entraîner la suspension ou la suppression du compte du Particulier, sans préavis, et sans préjudice des actions que la Société pourrait engager.
9. LICENCE D’UTILISATION
En application du présent contrat, la Société accorde aux Utilisateurs, qui l’acceptent, une licence non exclusive octroyant le droit d’accéder aux services souscrits et de les utiliser pour les fonctionnalités prévues par chacun d’entre eux.
La licence ne confère aux Utilisateurs aucun droit de transférer, céder, concéder, sous-licencier tout ou partie des droits qu’ils tiennent de la licence.
La licence est strictement personnelle.
Les Utilisateurs ne doivent en aucun cas permettre à un tiers, de manière directe ou indirecte, d’y accéder ou d’en faire usage.
10. DISPONIBILITE DES SERVICES
Le service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.
La Société ne garantit pas l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans les services qu’elle met à disposition.
Les Utilisateurs sont informés de ce que l’accès aux services pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour de la part de la Société. Lorsqu’elle est prévisible, la Société pourra communiquer auprès de ses Utilisateurs les plages d’indisponibilité de ses services.
La Société ne sera pas tenue responsable de toute interruption totale ou partielle de ses services lorsqu’elle résultera d’un cas de force majeure.
11. EVOLUTION DES SERVICES
La Société pourra faire évoluer les services qu’elle propose.
A ce titre, la Société se réserve le droit de faire évoluer, de remplacer ou d’enlever certaines fonctionnalités des services qu’elle propose, notamment en vue d’améliorer le service ou de le rendre conforme aux évolutions réglementaires et législatives.
12. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
12.1 Responsabilité de le Professionnel
Le Professionnel est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application, des informations qu’il y publie, ainsi que des relations qu’il noue avec les autres utilisateurs, notamment les Particuliers.
Il lui appartient de s’assurer de la conformité de ses pratiques aux obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables à son activité professionnelle. Le Professionnel demeure pleinement responsable de la qualité, du contenu, des conditions et de la réalisation des prestations qu’il propose aux Particuliers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces éléments et ne saurait en être tenue responsable à quelque titre que ce soit.
Le Professionnel s’engage à ne pas détourner l’usage de l’Application à des fins étrangères à la mise en relation avec des Particuliers, à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à utiliser les données des utilisateurs à d’autres fins que celles strictement liées à la réponse à une demande de prestation.
12.2 Responsabilité du Particulier
Le Particulier est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application, des informations qu’il y publie, ainsi que des relations qu’il établit avec les autres utilisateurs, notamment les Professionnels.
Le Particulier demeure pleinement responsable de la véracité, de l’exactitude et de la sincérité des informations qu’il communique, ainsi que du respect des engagements contractuels qu’il conclut avec les Professionnels. Le Particulier s’engage à utiliser l’Application exclusivement dans le cadre de ses besoins personnels et à ne pas détourner son usage à des fins commerciales ou frauduleuses.
Il s’interdit notamment d’usurper l’identité d’un tiers ou d’utiliser les données des autres utilisateurs à des fins autres que celles prévues par l’Application.
13. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La Société agit comme simple intermédiaire technique au sens de l’article 6, point 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, aux fins de mise en relation.
Elle ne peut être assimilée à un mandataire au sens de l’article 1984 du Code civil, à un commissionnaire au sens de l’article L. 132-1 du Code de commerce, ni à un agent commercial au sens de l’article L. 134-1 du Code de commerce. Les services de la Société ne sauraient être assimilé à de la maîtrise d’ouvrage.
La Société n’est pas partie à un quelconque contrat conclu entre vous et un Particulier et ne participe pas aux négociations entre le Professionnel et le Particulier.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas de refus d’un devis par un Particulier, d’absence de réponse, du caractère infondé, imprécis ou trompeur d’une demande publiée sur l’Application, ou encore en cas de défaut de paiement.
La Société n’est pas responsable en cas d’absence ou de mauvaise exécution de la prestation par le Professionnel.
La Société n’exerce aucun contrôle sur les informations renseignées par les utilisateurs et ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur, d’inexactitude ou de caractère mensonger des données fournies.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de dommages indirects subis par le Professionnel, notamment le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation.
14. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, la Société, en qualité de responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives à le Professionnel et aux Particuliers référencé sur l’Application.
La Société s’engage à traiter ces données dans le strict respect de la législation en vigueur, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés.
La charte complète de protection des données personnelles de la Société est consultable sur l’Application.
15. SOUS-TRAITANCE DE DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du service proposé, des données à caractère personnel de tiers peuvent être transmises à le Professionnel.
La Société est responsable du traitement de ces données personnelles, le Professionnel agissant en tant que sous-traitant.
Le Professionnel est autorisé à traiter uniquement les données personnelles nécessaires à l’établissement d’un devis et à la prise de contact avec le prospect.
Le Professionnel s’engage à :
- traiter ces données personnelles exclusivement dans le cadre défini ;
- garantir la confidentialité des données personnelles ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données ;
- informer la Société de toute violation de données personnelles dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la prise de connaissance de cette violation ;
- fournir toute documentation utile permettant, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;
- mettre à disposition toute documentation nécessaire pour démontrer le respect des obligations liées au traitement des données personnelles ;
- ne pas transférer les données personnelles en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sans accord préalable de la Société ;
- supprimer toutes les données personnelles détenues conformément à la durée de conservation définie dans la charte de données personnelles ;
- apporter son assistance pour permettre à la Société de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le présent contrat n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par la Société au profit des Utilisateurs.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, de la Plateforme, de ses contenus, ainsi que de l’ensemble des composants des services numériques proposés par la Société, sans autorisation préalable expresse de cette dernière, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
La composante logicielle et informatique de la Plateforme est protégée par le droit d’auteur et les droits voisins, la Société disposant des licences nécessaires pour son exploitation et sa commercialisation.
En conséquence, aucun élément accessible uniquement aux Utilisateurs, notamment les contenus, données ou fonctionnalités réservées aux espaces privés de la Plateforme, ne peut être reproduit, diffusé, transféré ou intégré à un autre service, site internet ou application sans l’accord préalable écrit de la Société.
17. FORCE MAJEURE
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations stipulées dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure.
La force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
À ce titre, la Société ne sera pas tenue responsable notamment en cas d’inaccessibilité de la Plateforme, de ses services pris séparément ou de façon globale, en cas de restriction partielle ou totale d’accès de la Plateforme ou de ses services décidés par une autorité gouvernementale, en cas de panne électrique, en cas de panne affectant le réseau internet, en cas de cyberattaques ou virus affectant le réseau internet ou les services d’hébergement de la Plateforme.
18. DUREE
Les présentes conditions générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de sa signature par les Parties et demeure applicable tant que le Professionnel et les Particuliers utilisent la Plateforme, sans limitation de durée.
19. RESILIATION
Chacune des Parties peut résilier le présent contrat, à tout moment et sans motif, moyennant le respect d’un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Société pourra, en outre, résilier de plein droit et sans préavis le contrat en cas de manquement grave ou répété de le Professionnel ou du Particulier à l’une de ses obligations contractuelles.
La résiliation n’exonère pas le Professionnel de son obligation de paiement pour l’abonnement en cours.
L’annulation répétée de prestations moins de sept (7) jours avant la date prévue est un motif de résiliation du contrat.
20. RECLAMATION
Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par courrier, courriel ou téléphone.
- Par courier : 52 Avenue Godefroy Cavaignac, Saint-Maur-Des-Fossés 94100, France
- Par email : amateris.software.co@proton.me
- Par téléphone : +33 6 37 18 87 53
21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis exclusivement à la loi française.
Les parties feront leurs meilleurs efforts en vue de rechercher une solution amiable à leurs litiges.
Tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause ou en garantie, procédure de référé.